Version 09/2006

CGV

Conditions générales de vente de la société Thitronik GmbH

1. Domaine d’application des conditions

1.1.

Les livraisons, prestations et offres de la société Thitronik GmbH (ci après le « vendeur ») sont réalisées exclusivement en application des présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent donc aussi à tous les rapports commerciaux futurs, même si elles ne sont pas convenues explicitement par la suite. Au plus tard à la réception des marchandises / prestations, ces conditions sont considérées comme acceptées. Par la présente, nous nous opposons d’ores et déjà aux confirmations contraires de l’acheteur indiquées par celui-ci dans ses propres conditions générales de vente ou d’achat.

1.2.

Les dérogations à ces conditions générales de vente requièrent la confirmation écrite du vendeur.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1.

Nos offres sont toujours sans engagement.

2.2.

Le vendeur se réserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle des illustrations, dessins, devis, données et autres documents. Ils ne doivent pas être mis à disposition de tiers. Cela s’applique notamment aux information et particulièrement aux documents écrits identifiés comme confidentiels. Avant leur transfert à des tiers, l’acheteur doit obtenir l’accord explicite et écrit du vendeur.

2.3.

Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres données de performances ne sont fermes que si cela a été convenu explicitement et par écrit. De telles données ne peuvent pas être considérées comme des garanties de la constitution du produit / de la prestation.

3. Délai de livraison et de prestation, retard

3.1.

Le début du délai de livraison indiqué par nos soins suppose que toutes les questions techniques aient été clarifiées.

3.2.

Les délais et dates indiquées par le vendeur sont sans engagement, sauf en cas de dispositions contraires explicites et écrites. Le vendeur décline systématiquement les risques inhérents à la nature du produit / de la prestation.

3.3.

Les retards de livraison et de prestation occasionnés par une force majeure et des événements, qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou même impossible pour le vendeur (par ex. des grèves, lock-out, guerres, révoltes, restrictions administratives, etc.) permettent au vendeur de reporter la livraison ou les prestations de la durée de l’empêchement et d’un temps de mise en route raisonnable. Cela s’applique également si les empêchements ci-dessus apparaissent chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants.

3.4.

Sous réserve d’un approvisionnement correct et en temps voulu.

3.5.

Si le vendeur n’a pas exécuté une prestation due conformément au contrat, l’acheteur ne peut pas résilier le contrat et/ou demander un dédommagement à la place de la prestation intégrale ou le remboursement des coûts engagés en vain, dès lors que le manquement du vendeur est négligeable.

3.6.

Le vendeur n’est considéré en retard que s’il fait l’objet d'un rappel. Sous réserve de dispositions légales ou contractuelles contraires. Les rappels et échéances de l’acheteur doivent être soumis par écrit pour être valides.

3.7.

Le respect des obligations de livraison du vendeur est soumis à l’exécution réglementaire et ponctuelle des obligations de l’acheteur. Sous réserve de l’objection de l’absence d’exécution du contrat. À tout moment, le vendeur est en droit de procéder à des livraisons et prestations partielles.

3.8.

Dans la mesure où le vendeur n’exécute pas ou pas de manière conforme une prestation due, l’acheteur peut résilier le contrat et demander un dédommagement à la place de la prestation ou le remboursement des coûts engagés en vain, dès lors que le vendeur s’est rendu coupable d’un manquement à ses obligations contractuelles, sous réserve des conditions complémentaires selon les points 3.9 à 3.11 figurant ci-dessous. En outre, l’acheteur doit avoir fixé un délai supplémentaire acceptable pour l’exécution de la livraison ou prestation, sans que le vendeur ne s’exécute pendant ce délai supplémentaire accordé.

3.9.

Lorsqu’il fixe un délai supplémentaire, l’acheteur est tenu d’indiquer clairement et conformément au point 3.8 ci-dessus qu’il refusera la livraison ou la prestation si elle n’est pas réalisée au terme du délai supplémentaire, et qu’il fera valoir ses droits envers le vendeur issus du point 3.8 ci-dessus.

03:10.

Si la livraison ou la prestation n’a été exécutée qu’en partie, l’acheteur peut demander un dédommagement à la place de la livraison ou prestation intégrale, dans la mesure où son intérêt à l’intégralité de la livraison ou la prestation le justifie. La résiliation du contrat intégral n’est alors possible que si la livraison partielle n’a manifestement aucun intérêt pour l’acheteur.

03:11.

Si le vendeur est en retard pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, sa responsabilité civile est exclue en cas de simple négligence. Les limites de responsabilité si-dessus ne s’appliquent pas si le retard est dû au manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle de la part du vendeur. Dans ces cas, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat, conformément au point 3.13 ci-dessous. En cas de manquement intentionnel au contrat imputable au vendeur, la responsabilité de ce dernier est engagée conformément aux dispositions légales. Tout autre droit de dédommagement de l’acheteur pour livraison tardive est exclus, même au terme d’un délai supplémentaire accordé éventuellement au vendeur. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire en cas de faute intentionnelle, de négligence grossière et de dommages corporels. Aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n’est liée à cette disposition.

03:12.

En cas de retard de réception de la part de l’acheteur ou en cas de manquement de l’acheteur à une éventuelle obligation de coopération, le vendeur est en droit de faire valoir ses droits légaux. Le risque de perte accidentelle et/ou de détérioration accidentelle de l’objet de la vente passe à l’acheteur au plus tard à partir du moment où il est en retard de réception.

4. Transfert du risque, emballage

4.1.

Sauf accord contraire, la livraison s’effectue départ d’entrepôt à Eckernförde, Allemagne. Le risque passe à l’acheteur dès que la livraison est remise à la personne effectuant le transport ou a quitté l’entrepôt du vendeur pour l’expédition. Cela s’applique également si le vendeur effectue le transport par ses propres moyens.

4.2.

Si l’expédition devient impossible pour des raisons non imputables au vendeur, le risque passe à l’acheteur dès que celui-ci est informé que les marchandises sont prêtes à l’expédition.

4.3.

Si l’acheteur le souhaite, le vendeur souscrira une assurance de transport pour la livraison. Les coûts inhérents sont à la charge de l’acheteur.

4.4.

Les emballages de transport et autres emballages conformes aux réglementations d’emballage ne sont pas repris, à l’exception des matériels de transport réutilisables tels que les palettes, caisse-palettes grillagées, etc. L’acheteur est tenu d’effectuer à ses propres frais la mise au rebut des emballages à usage unique. Les matériels de transport réutilisables sont mis à disposition de l’acheteur à titre de prêt. L’acheteur est tenu de les restituer en parfait état, c’est-à-dire entièrement vidés et non endommagés. En cas de salissures ou de détérioration des matériels de transport, l’acheteur devra prendre en charge les frais de remise en état ou dédommager le vendeur pour la perte de valeur, dans la mesure ou une réparation est possible.

5. Prix et règlements

5.1.

Les prix indiqués dans les tarifs actuels respectifs du vendeur s’appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées en sus.

5.2.

Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine Eckernförde (Allemagne), emballage normal compris.

5.3.

Pour les commandes de moins de 100,00 € nets, nous facturons un supplément de 10,00 € pour le traitement des commandes de petites quantités.

5.4.

Les montages sont facturés en fonction du temps passé et des frais. Nos taux de calcul respectifs en vigueur s’applique, que l’acheteur peut obtenir sur simple demande. Pour le montage, les temps d’attente et de déplacement sont facturés au même prix que le temps de travail. Les factures de montage doivent être réglées sans déduction après facturation.

5.5.

Les délais de paiement convenus s’appliquent à partir de la date à laquelle l’acheteur est informé que les produits sont prêts à l’expédition. Dès lors que l’acheteur n’est pas informé que les produits sont prêts à l’expédition, les délais de paiement s’appliquent à compter de la date de livraison des marchandises. Le paragraphe 5.3 ne s’applique qu’aux entreprises au sens de l’art. 14 du Code Civil allemand, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public.

5.6.

Sauf accord contraire, le montant facturé échoit sans déductions 30 jours après l’établissement de la facture.

5.7.

Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit de faire valoir ses droits au titre de l’art. 288 du Code Civil allemand.

5.8.

L’acheteur n’est en droit de décompter des montants que si sa contre-prétention a été constatée juridiquement, est incontestée ou acceptée par le vendeur. De plus, il ne peut faire valoir son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

5.9.

Si le vendeur a connaissance de circonstances, qui mettent en cause la solvabilité de l’acheteur, notamment en cas de chèques ou de traites non honorés ou de suspension des paiements, le vendeur est en droit d’exiger le paiement immédiat de la dette résiduelle, même s’il a reçu des chèques ou des traites. Dans ce cas, le vendeur est en droit d’exiger un paiement d’avance ou des prestations de garantie.

05:10.

Les chèques et traites pour lesquels le vendeur se réserve un droit de refus ne sont considérés comme règlement qu’après leur encaissement. Les éventuels frais d’escompte et bancaires sont à la charge de l’acheteur.

05:11.

Conformément aux présentes conditions générales de vente, les marchandises sont livrées sous réserve de propriété. Dans la mesure où le vendeur convient avec l’acheteur le règlement par chèque/traite du prix à payer, la réserve inclut aussi le règlement de la traite acceptée par le vendeur. La réserve ne prend fin qu’à l’écriture de crédit correspondante sur les comptes du vendeur.

6. Garantie

6.1.

Les droits de garantie de l'acheteur supposent qu'il ait satisfait à ses obligations de contrôle et de réclamation selon l'art. 377 du Code du Commerce allemand.

6.2.

Les droits de recours légaux de l’acheteur envers le vendeur ne s’appliquent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas convenu avec son client un accord dépassant le cadre des droits de garantie légaux.

6.3.1.

Si l’élimination du défaut échoue, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix de vente, sous réserve des éventuelles demandes de dommages-intérêts. Les droits de l’acheteur en matière de frais relatifs à la remise en état, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de matériels, sont exclus, dans la mesure où les frais sont augmentés par le fait que l'objet de la livraison a été transporté ultérieurement sur un autre site que le site d’exécution du contrat.

6.3.2.

Dans la mesure ou la chose achetée présente un défaut imputable au vendeur, il convient d’accorder à ce dernier la possibilité d’y remédier dans un délai acceptable. Le vendeur peut, à sa discrétion, opter pour une réparation ou un remplacement.

6.4.1.

Le droit de garantie n'est pas accordé pour des divergences mineures par rapport aux caractéristiques convenues, les réductions mineures de l'utilisabilité, l'usure naturelle ou les dommages générés après le transfert du risque par une utilisation erronée ou négligente, des sollicitations excessives, des moyens d'exploitation inappropriés ou des influences externes particulières, et/ou qui ne sont pas couvertes par le contrat.

6.4.2.

Si les consignes d’utilisation ou de maintenance du vendeur ne sont pas appliquées, des modifications non autorisées apportées aux produits, des pièces remplacées ou des consommables utilisés, qui ne satisfont pas aux spécifications d’origine, la responsabilité du vendeur au titre des défauts matériels devient caduque. D’éventuelles dispositions contraires s’appliquent uniquement si le cas de garantie n’est manifestement pas dû à l’une des raisons d’exclusion citées ci-dessus.

6.5.

Le droit de garantie est prescrit au terme d’une période de 12 mois, qui débute à la date du transfert du risque. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dès lors que la loi définit des délais plus longs aux art. 438, par. 1, al. 2 (Choses destinées aux bâtiments), 479, par. 1 (Droits de recours) et 634 a (Défauts de construction) du Code Civil allemand.

6.6.1.

Sauf dispositions contraires ci-après, les droits complémentaires de l’acheteur sont exclus, peu importe les motifs juridiques. De ce fait, le vendeur e garantit pas les dommages occasionnés sur d’autres biens que l’objet de la livraison. Il décline notamment toute responsabilité pour les pertes de bénéfices et autres dommages pécuniaires de l’acheteur.

6.6.2.

Le vendeur est engagé selon les dispositions légales s’il manque de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité civile est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Du reste, la responsabilité civile est exclue. De ce fait, la responsabilité du vendeur n’est notamment pas engagée pour les dommages subis par d’autres biens que l’objet de la livraison.

6.6.3.

Les exonérations contractuelles de la responsabilité susindiquées ne s’appliquent pas dès lors que la cause du dommage est une faute volontaire ou une négligence grossière. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de dommages corporels et/ou de la santé, ainsi que lorsque l’acheteur fait valoir des droits de dommages-intérêts en raison de l’application d’une garantie de présence d’une caractéristique, sauf si l’objet de la garantie de constitution s’étend uniquement à la conformité contractuelle de la livraison correspondante, mais pas au risque de dommages consécutifs du défaut. Les dispositions ci-dessus n'impliquent aucune modification de la charge des preuves au détriment de l’acheteur.

7. Frais forfaitaires en cas de réclamation injustifiée

7.1.

Si dans le cadre d’une réclamation, l’acheteur nous retourne des marchandises que nous sommes dans l’obligation de contrôler, l’acheteur est tenu de nous rembourser les frais du contrôle et de la réexpédition s’il s’avère que la marchandise ne présente aucun défaut et que la réclamation est injustifiée.

7.2.

Les frais du retour de marchandises suite à une réclamation sont à la charge de l’acheteur. Les retours expédiés aux frais du destinataires sont refusés et renvoyés à l’expéditeur aux frais de ce dernier.

7.3.

Si des marchandises correctement livrées sont retournées, nous facturons au minimum 10 % de la valeur des marchandises au titre des frais de traitement et de la dévalorisation.

8. Responsabilité globale

8.1.

Toute responsabilité complémentaires pour dommages-intérêts prévue au point 6, notamment au titre des manquements aux obligations issue du rapport d’obligation et d’agissements illicites, est exclue, sans tenir compte de la nature juridique du droit exercé.

8.2.

L’exclusion de responsabilité selon le point 7.1 ci-dessus ne s’applique pas aux droits selon la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour les produits défectueux et aux dommages mortels, corporels et de la santé.

8.3.

Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle des salariés, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution du vendeur.

9. Réserve de propriété

9.1.

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues des rapports commerciaux entre le vendeur et l’acheteur. L’intégration de certaines créances dans une facture en cours ainsi que l’acceptation du solde n’affectent en rien la réserve de propriété. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’à la réception de la valeur monétaire par le vendeur.

9.2.

En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par le vendeur n'implique pas une résiliation du contrat, sauf si le vendeur a indiqué la résiliation explicitement et par écrit.

9.3.

En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le vendeur doit en être informé immédiatement par écrit, afin qu’il puisse porter plainte selon l’art. 771 du code de procédure civile allemand. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires d'une plainte selon l’art. 771 du code de procédure civile allemand, l'acheteur est responsable des pertes subies.

9.4.

L’acheteur est en droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans l'exercice normal de son activité professionnelle. Toutefois, il cède d'ores et déjà au vendeur toutes les créances équivalente au montant de facturation global (T.T.C.) de la créance du vendeur issues de la revente envers ses clients ou der tiers, et indépendamment du fait que les marchandises aient été revendues avant ou après transformation. Le vendeur accepte la cession. Si la créance cédée envers l’acquéreur des marchandises sous réserve de propriété a été intégrée à une facture en cours (compte courant), la cession s’applique aussi au solde reconnu ainsi qu’au « solde d’origine » en cas d’insolvabilité de l’acquéreur. L’acheteur est en droit de recouvrer cette créance même après sa cession. Le droit du vendeur à recouvrer lui-même cette créance n’en est pas affecté. Cependant, le vendeur s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur satisfait à ses obligations de paiement à l'aide des produits de vente encaissés, n'est pas en retard de paiement et notamment tant qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est déposée contre lui ou qu'il a déposé le bilan. Si cependant cela était le cas, le vendeur peut exiger que l'acheteur lui communique les créances cédées et les créanciers, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remettre les documents correspondants et informe les créanciers (tiers) de la cession.

9.5.

Le traitement ou la transformation des marchandises sous réserve de propriété par l’acheteur est toujours réalisé pour le vendeur. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec des objets n’appartenant pas au vendeur, celui-ci obtient la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des marchandises sous réserve de propriété (montant final T.T.C. facturé) par rapport aux autres objets intégrés au moment de la transformation. L'objet né de la transformation est soumis d'ailleurs aux mêmes règles que celles régissant les marchandises livrées sous réserve de propriété.

9.6.

Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou assemblée définitivement avec des objets n’appartenant pas au vendeur, celui-ci obtient la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur des marchandises sous réserve de propriété (montant final T.T.C. facturé) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si l'intégration est réalisée de telle sorte que la marchandise de l'acheteur est considérée comme élément principal, il est considéré comme convenu que l'acheteur cède au vendeur une copropriété au prorata. L’acheteur conserve pour le vendeur la propriété exclusive ou co-propriété ainsi constituée.

9.7.

Le vendeur s’engage de libérer à la demande de l'acheteur les garanties qui lui échoient dans la mesure où la valeur réalisable des garanties du vendeur dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer appartient au vendeur.

10. Droit applicable, tribunal compétent, nullité partielle

10.1.

Seul le tribunal du siège social du vendeur est compétent pour tous les droits actuels et futurs découlant des relations commerciales avec les entreprises, personnes morales de droit public ainsi que les fonds spéciaux de droit public, y compris les créances par traites et par chèques. Toutefois, le vendeur est en droit de porter plainte contre l’acheteur aussi devant son tribunal compétent.

10.2.

Le lieu d’exécution correspond au siège social du vendeur.

10.3.

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit commercial des Nations Unies (convention des Nations Unies relative aux contrats de ventes de marchandises internationales conclue le 11 avril 1980, Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne 1989 II p. 588, corr. 1990 II 1699) est exclue.

10.4.

Si certains points des présentes conditions générales de vente devaient être invalides, les autres dispositions n’en sont pas affectées.

Thitronik GmbH
Finkenweg 11-15
24340 Eckernförde
Allemagne